Conditions générales de vente et d'exécution des travaux
Applicables à compter du 16 novembre 2026 à toute prestation réalisée par SARL Biard & Associés.
Article 1 – Identification de l'entreprise
SARL Biard & Associés, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de À compléter : montant du capital social, dont le siège social est situé 32 boulevard de l'Ouest, 69580 Sathonay-Camp, immatriculée au RCS de Lyon 407 877 794 sous le numéro 407 877 794, n° de TVA intracommunautaire FR25 407 877 794, téléphone 04 78 23 44 87, ci-après « l'Entreprise ». Contact écrit : formulaire de contact du site biard-peinture.com ou courrier postal au siège.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des travaux de peinture, plâtrerie, plaquisterie, isolation, décoration, revêtements et façade réalisés par l'Entreprise, pour le compte de clients consommateurs ou non-professionnels (ci-après « le Client particulier ») comme de clients professionnels (ci-après « le Client professionnel »), ensemble « le Client ».
Elles sont communiquées avec chaque devis et sont consultables à tout moment sur le site. La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les CGV. Pour les marchés privés de travaux conclus avec des professionnels, la norme NF P 03-001 peut être rendue applicable si le devis le prévoit expressément.
Article 3 – Devis et formation du contrat
Toute intervention fait l'objet d'un devis écrit et détaillé, établi après visite des lieux. Sauf mention contraire, le devis est gratuit. Il précise notamment la nature et la description des travaux, les quantités, le prix unitaire et global hors taxes et toutes taxes comprises, le taux de TVA applicable, la durée prévisible ou la date de début et de fin des travaux, les conditions de paiement, ainsi que les références de l'assurance professionnelle de l'Entreprise.
Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, l'Entreprise se réserve le droit d'actualiser ses prix.
Le contrat est formé à la réception par l'Entreprise du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.
Les prix sont établis sur la base des informations fournies par le Client et des constatations faites lors de la visite. La découverte de vices cachés des supports (humidité, salpêtre, amiante, plomb, fissures structurelles…) non décelables lors de la visite peut donner lieu à un avenant.
Article 4 – Droit de rétractation (Clients particuliers)
Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) ou à distance, le Client particulier dispose, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal adressé au siège de l'Entreprise ou via le formulaire de contact du site, en utilisant s'il le souhaite le formulaire type de rétractation figurant en annexe. L'Entreprise rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.
Aucun paiement ni contrepartie ne peut être exigé du Client particulier avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement (article L. 221-10 du Code de la consommation).
Si le Client souhaite que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse sur un support durable. S'il se rétracte ensuite, il verse un montant correspondant aux travaux réalisés jusqu'à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Le taux réduit de TVA (10 % ou 5,5 %) applicable à certains travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans n'est appliqué que sur la base de l'attestation remise par le Client ; en cas d'inexactitude de celle-ci, le complément de TVA et les éventuelles pénalités restent à la charge du Client.
Les prix comprennent la fourniture des matériaux et produits décrits au devis, la main-d'œuvre, la protection des lieux et le nettoyage de fin de chantier. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas : les travaux non décrits au devis, la fourniture d'eau et d'électricité nécessaires au chantier (à la charge du Client), les frais d'échafaudage ou de nacelle lorsqu'ils ne sont pas mentionnés, les démarches administratives (autorisations d'urbanisme, occupation du domaine public).
Pour les marchés dont la durée d'exécution excède trois mois, les prix peuvent être révisés selon l'indice BT 46 (peinture, tenture, revêtements muraux) ou BT 08 (plâtrerie), si le devis le prévoit.
Article 6 – Acompte et modalités de paiement
Sauf conditions particulières, un acompte de 30 % du montant TTC est demandé à la commande (sous réserve, pour le Client particulier, du délai de sept jours mentionné à l'article 4). Pour les chantiers d'une durée supérieure à un mois, des situations de travaux intermédiaires peuvent être facturées selon l'avancement. Le solde est payable à la réception des travaux, à réception de la facture.
Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de SARL Biard & Associés. Conformément à l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier, le paiement en espèces est limité à 1 000 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.
Pour les marchés conclus avec des Clients professionnels, une retenue de garantie limitée à 5 % du montant des travaux peut être pratiquée conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; elle peut être remplacée par une caution bancaire et est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée.
Article 7 – Retard de paiement
Client particulier : en cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse, les sommes dues porteront intérêt au taux de l'intérêt légal en vigueur. L'Entreprise peut suspendre les travaux en cours après mise en demeure, jusqu'au paiement des sommes exigibles.
Client professionnel : conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance donne lieu de plein droit, sans rappel préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs. Le délai de paiement ne peut excéder 30 jours après réception des travaux, sauf accord écrit dans les limites légales.
Article 8 – Exécution des travaux et obligations du Client
L'Entreprise exécute les travaux conformément au devis, aux règles de l'art et aux documents techniques unifiés (DTU) applicables, notamment le DTU 59.1 (travaux de peinture) et le DTU 25.41 (ouvrages en plaques de plâtre).
Le Client s'engage à :
- permettre l'accès au chantier aux dates convenues et fournir l'eau et l'électricité nécessaires ;
- libérer les pièces des objets de valeur, fragiles ou personnels ; l'Entreprise protège le mobilier restant mais ne peut être tenue responsable des objets non retirés ;
- informer l'Entreprise de toute particularité des lieux (réseaux encastrés, présence connue d'amiante ou de plomb, humidité…) et lui transmettre, le cas échéant, les diagnostics obligatoires ;
- obtenir les autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable de travaux pour un ravalement, autorisation de copropriété, occupation de voirie), sauf mission confiée à l'Entreprise et mentionnée au devis.
Les teintes sont choisies par le Client sur nuancier ou échantillon ; de légères variations entre l'échantillon et le rendu sur le support, dues à la nature du support et à la lumière, ne sauraient constituer un défaut de conformité.
Article 9 – Travaux supplémentaires ou modificatifs
Tous travaux non prévus au devis, demandés par le Client ou rendus nécessaires par l'état des supports, font l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire écrit et accepté avant leur exécution. Ils peuvent entraîner une modification des délais.
Article 10 – Délais d'exécution
Les délais figurant au devis courent à compter de la réception du devis signé et de l'acompte. Ils sont prolongés de plein droit en cas d'intempéries (pour les travaux extérieurs), de force majeure, de retard imputable au Client ou à d'autres corps d'état, de travaux supplémentaires ou de retard de paiement. Pour le Client particulier, en cas de dépassement du délai convenu, les dispositions des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent.
Article 11 – Réception des travaux
La réception est l'acte par lequel le Client déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle a lieu contradictoirement à l'achèvement des travaux et fait l'objet d'un procès-verbal signé par les parties. Les réserves éventuelles y sont précisément mentionnées et l'Entreprise s'engage à les lever dans un délai convenu.
La prise de possession des lieux et le paiement du solde sans réserve valent réception tacite des travaux. Les défauts apparents non signalés lors de la réception sont réputés acceptés, sous réserve des garanties légales.
Article 12 – Garanties
Les travaux bénéficient des garanties légales suivantes, à compter de la réception :
- Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : 1 an, pour la réparation des désordres signalés à la réception ou notifiés par écrit dans l'année ;
- Garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) : 2 ans, pour les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage ;
- Garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) : 10 ans, pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pour les travaux qui en relèvent.
Les travaux de peinture purement décorative ne relèvent en principe pas de la garantie décennale. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, le défaut d'entretien, une utilisation anormale, les dégradations causées par des tiers ou les désordres provenant des supports existants non traités à la demande du Client.
Article 13 – Assurances
L'Entreprise est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une assurance de responsabilité civile décennale souscrites auprès de À compléter : nom de l'assureur décennale (À compléter : adresse de l'assureur), contrat n° À compléter : n° de police, couverture géographique : À compléter : couverture géographique (ex. France métropolitaine). Une attestation est remise au Client sur simple demande et jointe au devis conformément à l'article L. 243-2 du Code des assurances.
Article 14 – Réserve de propriété
Les matériaux et fournitures livrés et non encore incorporés à l'ouvrage restent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au Client dès leur livraison sur le chantier.
Article 15 – Sous-traitance
L'Entreprise réalise ses travaux avec son propre personnel. Elle peut toutefois confier une partie des travaux à des entreprises sous-traitantes qualifiées, dans le respect de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, tout en restant responsable de leur bonne exécution vis-à-vis du Client.
Article 16 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, les travaux réalisés restant dus.
Article 17 – Données personnelles
Les données du Client sont traitées pour l'établissement des devis, l'exécution des travaux, la facturation et le respect des obligations légales, conformément à notre politique de confidentialité, qui précise les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.
Article 18 – Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation doit être adressée à l'Entreprise par écrit (courrier postal ou formulaire de contact). En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
Médiation de la consommation : conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Entreprise, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite restée infructueuse : À compléter : nom du médiateur de la consommation adhéré, À compléter : adresse postale du médiateur, À compléter : site internet du médiateur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun pour le Client particulier. Pour le Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de SARL Biard & Associés, 32 boulevard de l'Ouest, 69580 Sathonay-Camp :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Devis n° : ……………………………… Commandé le (*) : ………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………
(*) Rayez la mention inutile.
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026